Loi anti-fraude à la TVA : qui est concerné ?

La loi anti-fraude à la TVA connait de nouvelles dispositions suite à l'amendement du 15 juin 2017. Mismo vous en dit un peu plus sur cette loi, son objectif, les acteurs concernés et les démarches à suivre.   

Publié le 22 juin 2017

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A l’origine, que dit la loi anti-fraude ?

Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 instaure l’obligation à partir du 1er janvier 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA (personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public) d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse sécurisés et certifiés (Article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de Finances pour 2016 – bulletin officiel des finances publiques BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803).

 
 
À partir du 1er janvier 2018, devient obligatoire l’utilisation d’un logiciel de gestion ou d’un système de caisse satisfaisant aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur.   En cas de contrôle, l’absence d’attestation sera soumise àune amende de 7 500 €par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.  

 

Nouvel amendement : qui est concerné désormais ?

Le dispositif étant trop complexe à mettre en oeuvre sur une période aussi courte et face à la pression des auto-entrepeneurs, le Ministère de l’Action et des Comptes publics a décidé, le 15 juin dernier, de simplifier et de recentrer le dispositif. La loi concernera désormais uniquement les utilisateurs de logiciels et systèmes de caisse (caisses enregistreuses et moyens d’encaissement similaires) autrement dit les commerçants, les auto-entrepreneurs et entreprises réalisant des ventes au détail, appelées aussi ventes au comptoir.  

Communiqué de presse du Gourvernement du 15 juin 2017.

Les professionnels impactés par ce dispositif auront jusqu’au 18 juin 2018 pour se mettre en règle. Le ministre a de plus demandé « à l’administration fiscale d’accompagner les entreprises dans la première année d’application des nouvelles règles ».

La lutte contre la fraude reste au cœur des préoccupations de l’Administration et, de ce fait, le contexte réglementaire risque fortement de continuer à évoluer au cours des prochains mois. A ce titre, le Ministre des Comptes Publics a annoncé que « cette réglementation fera l’objet de nouvelles mesures législatives d’ici la fin de l’année ».

 

Chez Mismo, la solution Athénéo 15.3 est certifiée conforme avec la loi anti-fraude à la TVA ; et respecte ainsi les 5 exigences du texte réglementaire :

  • Inaltérabilité des données,
  • Sécurisation des données,
  • Conservation des données,
  • Archivage des données,
  • Certification de conformité.

Pour en savoir plus sur la loi « Anti-fraude à la TVA »,  consultez le texte de loi.    

*  Rapport de la Cour des comptes de février 2016, pour l’année 2015.